Votations du 25 novembre 2018 : Initiative dite « sur les juges étrangers »

A l’unanimité, le comité des JLR Valais recommande de refuser l’initiative de l’UDC dite « sur les juges étrangers ». Cette initiative a pour but de faire primer la Constitution fédérale sur tous les traités internationaux qui n’auront pas été soumis au peuple. Les JLR Valais rejettent vivement cette initiative pour les raisons suivantes :

 1.   L’initiative est une menace pour les droits de l’homme

L’initiative prend pour cible principale la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). C’est en effet à la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral refusant d’expulser un ressortissant macédonien, sur la base de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qu’est née cette initiative. Or, cette convention est essentielle pour la préservation et la protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique suisse. En effet, dans la mesure où les lois fédérales sont immunisées contre les garanties fondamentales contenues dans la Constitution (art. 190 Cst.), la CEDH est un instrument majeur de protection des droits de l’homme en Suisse. Comme la ratification de cette convention n’a jamais été soumise au référendum du peuple, cette dernière ne serait plus directement applicable si l’initiative de l’UDC était acceptée, affaiblissant de ce fait la protection des droits de l’homme dans notre pays.

2.   L’initiative est une menace pour l’économie suisse

Parmi les traités touchés par l’initiative se trouvent les nombreux accords économiques conclus par la Suisse avec ses partenaires commerciaux, depuis les traités de libre-échange jusqu’aux accords de protection des investissements. La Suisse pourrait être amenée à devoir renégocier certains de ces traités. De plus, il suffirait d’introduire dans la Constitution n’importe quelle disposition contraire pour que certains de ces traités deviennent immédiatement inapplicables. Accepter l’initiative de l’UDC, c’est donner à nos partenaires commerciaux l’image d’une Suisse qui ne respecte ses engagements que quand ils lui conviennent, c’est donner l’image d’une fiabilité commerciale à géométrie variable. De plus, l’initiative ne ferait que renforcer les tensions déjà existantes entre la Suisse et son principal partenaire économique, l’Union Européenne. Les acteurs économiques ne feront donc plus confiance à la Suisse, au détriment de la prospérité de notre pays.

3.   L’initiative maintient volontairement des amalgames pour engendrer la peur

Le discours de l’initiative entretient habilement des confusions juridiques et politiques. L’initiative se réfère aux « juges étrangers ». Or, c’est un arrêt du Tribunal fédéral qui est à la source de l’initiative. De plus, la Suisse est un Etat souverain, et n’est liée que par des obligations auxquelles elle a consenti. La Suisse est également représentée au niveau de la Cour européenne des droits de l’homme et a son mot à dire au même titre que les autres Etats parties à la Convention. Les juges étrangers sont donc une pure fiction. Les initiants entretiennent également l’amalgame entre d’une part le Conseil de l’Europe, dont la Suisse est membre et auquel se rattache la Convention européenne des droits de l’homme, et d’autre part l’Union Européenne, donnant l’impression que c’est l’Union Européenne qui essaie d’imposer ses règles à la Suisse. Il n’en est rien. Ces amalgames favorisent l’incompréhension et la crainte des citoyens en mélangeant dans leur tête les étrangers, l’Europe, et les obligations internationales auxquelles la Suisse a consenti.

Pour toutes ces raisons, les JLR VS recommandent de voter NON à la proposition désastreuse pour les droits de l’homme et pour notre économie qu’est l’initiative de l’UDC.

Contact
Thomas Birbaum, président des JLR Valais, 079 268 92 74