L’initiative souhaitant inscrire dans la Constitution fédérale un gel absolu des zones à bâtir va trop loin et présente divers problèmes pour les JLR Valais.

 

Cette initiative voulant mettre un terme au mitage du territoire et encourager un développement durable du milieu bâti demande l’ajout de 4 nouveaux alinéas à l’article 75 de la constitution.

Le premier alinéa (al.4) est un principe général dans lequel est demandé à la Confédération, aux cantons et aux communes de veiller à créer des formes d’habitat durables, caractérisés par de courts trajets entre ceux-ci. L’alinéa 5 qui va de pair avec le précédent vise à inciter une densification vers l’intérieur. Or cette loi supplémentaire est inutile dans le sens où le Conseil Fédéral a déjà un mandat constitutionnel au sujet du développement durable, qu’il applique dans la « Stratégie pour le développement durable ». De plus la LAT (loi sur l’aménagement du territoire) contient déjà bons nombres de mesures contraignantes [1] qui englobent déjà les objectifs visés par les alinéas 4 et 5.

L’article 6 est celui avec le plus de conséquences directes. Selon ce nouvel alinéa, la création de nouvelles zones à bâtir ne serait admise que si une surface non imperméabilisée d’une taille au moins équivalente et d’une valeur de rendement agricole comparable était déclassée de la zone à bâtir. Cet article se montre inégalitaire. En effet une commune ayant fait un usage modéré du sol sera pénalisée par ce gèle, au contraire une commune qui a de grandes zones à bâtir pourra bénéficier de ce gèle. Il y a donc une restriction de liberté aux communes et cantons de pouvoir réellement s’adapter à l’évolution démographique et économique du lieu. De plus, ce système de compensation serait irréalisable au-delà du niveau cantonal et pourrait causer une hausse des prix du terrain et du loyer importante dû à la rareté de celui-ci dans certaines régions.

Enfin, le dernier article (art.7) se montre à la fois très sévère et flou. Aujourd’hui l’ordonnance du 28 juin sur l’aménagement du territoire autorise en zone agricole des éléments nécessaires à l’interne au fonctionnement et au développement des exploitations agricoles (exemple :  halles de stockage). Avec cette initiative, le règlement pour les constructions de ce type serait très restrictif que ce soit pour l’agriculture ou le tourisme. Or pour ces zones, la Confédération vient de mettre en consultation la deuxième étape de la LAT qui propose des solutions mieux ciblées. Enfin cet alinéa ne permet pas d’identifier avec clarté quels types de constructions seraient admises en zone agricole, ce qui est un flou d’importance notamment pour le Valais et des installations comme les cabanes de montagne.

En conclusion cette initiative se relève être superflue et nuisible. Au lieu de combattre le mitage, l’initiative pourrait aggraver le problème dans les régions qui comptent des zones à bâtir surdimensionnées ou inadéquates. L’adoption de la LAT 1 en 2012 constitue déjà une limitation du mitage du territoire dont les mesures sont en cours d’application.

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[1] L’art. 8a, al. 1, let. c, LAT oblige les cantons à définir dans leur plan directeur la manière de canaliser le développement d’une urbanisation de qualité à l’intérieur du milieu bâti.